Conditions générales de vente

Mise à jour : le 05/10/2023

PRÉAMBULE

La société LUEUR Création Française est spécialisée dans la création, la conception et la commercialisation d’articles de linge de bain français.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société LUEUR Création Française (« Le Vendeur ») - société immatriculée au Registre du Commerce à Nantes sous le numéro A 851 906 644 dont le siège social est basé à 44810 la Chevallerais, France - et les clients particuliers et professionnels (« Le Client ») souhaitant procéder à l’achat des produits (« Les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet : https://www.lueurcreationfrancaise.com (ci-après dénommé le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente via internet sont présentées sur ce Site. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Tous les Produits sont entièrement réalisés à la main et peuvent présenter des légères irrégularités et variations en termes de matière, de coloris, …

Les photographies et dessins ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LUEUR Création Française. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

LUEUR Création Française ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée et ne peut pas être tenu responsable des conditions d’utilisation et d’entretien du linge de bain.

Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Le Client qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions.

LUEUR Création Française se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en ligne au jour de la passation de la commande par le Client, la date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes faisant foi.

Le Client peut à tout moment accéder aux Conditions Générales de Vente sur le Site sans que l’indisponibilité ou l’inaccessibilité temporaire du Site ne puisse engager la responsabilité de LUEUR Création Française.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

1. Pour les particuliers

Pour passer une commande, le Client peut sélectionner des Produits avec ou sans création de compte.

Pour la création d’un compte Client, celui-ci doit renseigner les informations obligatoires à la création d’un compte et soumettre sa demande d’inscription. Il reçoit ensuite une confirmation d’inscription par courrier électronique. Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de son compte.

Avec ou sans compte client, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les différents Produits de son choix en cliquant sur « ajouter au panier », vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier après avoir cliqué sur « voir mon panier », permettant ainsi au Client d´effectuer toute modification, puis de valider le panier en cliquant sur « Valider mon panier ».

Pour que la commande soit validée, le Client devra renseigner l'adresse de livraison, l’adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison) et le type de livraison. Ensuite le Client devra cliquer sur « Je passe au paiement ». Celui-ci pourra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et effectuer des modifications avant paiement. Il devra, en outre, prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente afin de finaliser la vente avec LUEUR Création Française en cliquant sur « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique comprenant le numéro de commande, le détail des Produits commandés, les Conditions Générales de Vente ainsi que la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour confirmation du contenu de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à LUEUR Création Française.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LUEUR Création Française se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion des contrats, les informations contractuelles ne sont présentées qu’en cette langue.

Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site en se connectant à son compte, rubrique « mes commandes ».

2. Pour les professionnels

Les ventes de Produits seront réalisées après l’acceptation d’un devis de la part du Client puis l’envoi d’un accusé de réception par LUEUR Création Française. Un bon de commande dûment signé par le Client viendra confirmer la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS 

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, nets et Hors Taxes (« HT »).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiqué sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

LUEUR Création Française se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le Client pourra bénéficier d’éventuelles réductions de prix qui seraient consenties par le Vendeur sur le site en fonction des quantités des produits commandés ou d’opérations promotionnelles.

Un Client situé dans un pays hors de l'Union Européenne n'aura pas à payer la TVA. En revanche, des frais de douanes sont applicables selon le pays du destinataire. Les frais de douanes sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, …). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Tous les produits sont payables comptant à la commande, que ce soit un Produit en stock sur le Site ou un Produit confectionné sur-mesure. La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement dans son intégralité.

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client reconnait s’engager à régler la société LUEUR Création Française de l’intégralité du montant de la commande.

Le paiement est effectué en euros dans sa totalité le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• par carte bancaire via Stripe (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express). Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des articles commandés. À aucun moment, la société LUEUR Création Française n’a connaissance des données bancaires du Client. Elle est uniquement informée par l’établissement bancaire du virement effectué sur son compte correspondant au montant de la commande réalisée.
• par Paypal. Le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal et, une fois le paiement PayPal validé, il pourra finaliser sa commande sur le Site.
• par virement bancaire. Pour réaliser le règlement, le Client effectuera le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de LUEUR Création Française dont les coordonnées bancaires (RIB) lui sont communiquées par mail. La commande ne sera validée que lorsque le virement bancaire sera accepté.

En outre, si le débit de la somme due était irréalisable pour quelque raison que ce soit (opposition ou refus du centre émetteur), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande en cours effectuée par le Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, au Portugal, en Angleterre et au Canada.

Pour les DOM-TOM, les autres pays de l’Union Européenne et à l’international, nous vous invitions à nous contacter par email : contact@lueurcreationfrancaise.com

Le mode de livraison est au choix du Client. La livraison sera effectuée par Colissimo (La Poste) ou par Mondial Relay à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La grille tarifaire pour les expéditions :

Pour la FRANCE :
​​​​Colissimo via Mondial Relay : 4.90 € // Délais de livraison : 5-10 jours*
Colissimo à domicile : 4.99 € // Délais de livraison : 2-5 jours*

Pour la Belgique / Luxembourg :
Colissimo via Mondial Relay : 5.90€ // Délais de livraison : 5-10 jours*​​​​​​​

Pour la Suisse :
Colissimo à domicile : 17.60€ // Délais de livraison : 6-12 jours*

Pour les Pays-Bas :
Colissimo via Mondial Relay : 6.40€ // Délais de livraison : 5-10 jours*​​​​​​​

Pour l'Espagne / Portugal :
Colissimo via Mondial Relay : 7.50€ // Délais de livraison : 5-10 jours*

Pour l'Angleterre :
Colissimo à domicile : 12.77€ // Délais de livraison : 5-10 jours*

Pour le Canada :
Colissimo à domicile : 20€ // Délais de livraison : 6-12 jours*

 * Calcul en jours ouvrés (du lundi au vendredi - hors jours fériés et périodes exceptionnelles). Il y a généralement un délai entre la passation de commande et l’expédition qui varie entre 3 à 10 jours.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des périodes de l'année (fêtes de fin d’année, fête des mères, ventes privée et soldes) ou en cas de force majeure (intempéries, grèves, ...).

Les Produits réalisés sur-mesure : le règlement de la commande ou de l'acompte de 40% pour toute commande supérieure à 150€ valide le début de la confection. La livraison des Produits aura lieu une fois la commande confectionnée avec un délai de 7 à 10 jours. Celui-ci peut être rallongé en fonction du type de commande, le Client en sera informé lors de la validation du devis.

Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiées en différée.

Retrouvez toutes les informations sur les tarifs en vigueur sur la page Livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Des frais de douanes peuvent être soumise au Client domicilié en dehors de l'Union Européenne. Ces frais sont à la charge du Client. En cas de non-paiement, et d'un retour de marchandise par le transporteur, des frais peuvent être prélevés au Client lors du remboursement.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout événement ayant lieu une fois la commande expédiée (allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, …).

En cas de non-réclamation du colis dans le délai imparti (dépôt chez un commerçant, bureau de poste, ….) ou lors d’une erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le Client, Le Vendeur se réserve le droit de facturer à son Client la réexpédition du colis (tarifs en vigueur).

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés : quantité, qualité, conformité avec la commande, …). Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour formuler une réclamation justifiée. Celle-ci, effectuée dans ce délai, donnera droit à l’échange ou au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour le client. En cas de détérioration du colis, preuves et photo à l’appui, le Client peut refuser la livraison. Dans ce cas de figure, le Client doit contacter le Vendeur afin que ce dernier enclenche une procédure de réclamation auprès du transporteur.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR

En application du code de la consommation article L.120-20, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, non lavés, non utilisés et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les frais de retour de la commande restent à la charge du Client.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez informer au préalable la société LUEUR Création Française de votre décision par une déclaration écrite sans équivoque par mail à : contact@lueurcreationfrancaise.com.

Le Client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de Produits confectionnés sur-mesure, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure. Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les Produits « non spécifiquement personnalisés pour le Client ».

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La société LUEUR Création Française, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9 – PRODUITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Produits présentés sur ce Site sont la propriété de LUEUR Création Française et de sa créatrice. Ils sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. LUEUR Création Française est une marque déposée auprès de l’INPI, toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaire, photos, patrons de couture et articles présents sur ce Site est strictement interdite (art.4.335-3).

Le contenu du Site est également la propriété du Vendeur et est protégé par les droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, en France ou à l’étranger, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La société LUEUR Création Française s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le défaut de renseignements entraîne la non validité de la commande.

Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de LUEUR Création Française.

Les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins nécessaires au service et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers en conformité avec le RGPD entrant en vigueur à la date du 25 mai 2018.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « LUEUR Création Française – 41 rue du pont, 44810 LA CHEVALLERAIS ».

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter la société LUEUR Création Française par courrier électronique.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux du ressort du domicile de LUEUR Création Française.